Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Sous réserve d’une ordonnance d’un juge du Tribunal, toute personne peut prendre connaissance des registres, dossiers, ordonnances et jugements du Tribunal au greffe de la Cour du Québec, conformément aux dispositions du Règlement de la Cour du Québec (chapitre C-25.01, r. 9) applicables à la Chambre civile.
Décision 2015-12-17, a. 11.
© Gouvernement du Québec